Pacs

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Depuis le 1er novembre 2017, en application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les partenaires qui souhaitent se pacser devront faire enregistrer leur Pacs (Pacte civil de solidarité) soit dans leur mairie de résidence auprès de l´officier d´Etat civil (et non plus auprès du greffier du tribunal), soit auprès d’un notaire.

Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Ainsi, les Champenois désirant entamer cette démarche doivent prendre contact avec le service état civil de la mairie. La signature du Pacs se déroule sur rendez-vous, en mairie, le mardi et le vendredi de 14h à 16h30.

Le jour de la signature du Pacs, ils doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie pour déposer leurs pièces justificatives :

  • la convention de Pacs (Cerfa n°15726*01 ou Cerfa n°15726*02),
  • la déclaration conjointe de Pacs (Cerfa n°15428*01 ou Cerfa 15725*02),
  • leurs pièces d’identité,
  • leurs actes de naissance de moins de 3 mois,

Les Cerfa sont disponibles en mairie, par mail ou sur internet.

Toute modification ou dissolution d’un Pacs s’effectue également en Mairie.

La déclaration de Pacs ne donnera pas lieu à l´organisation d´une cérémonie en mairie.

Adresses utiles

Services municipaux

Accueil-Standard-Etat civil-Cimetière

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  • Marie-Hélène MOLLARD - Elisabeth SOUY
  • Work04 72 52 06 06
  • Cell04 78 64 93 88
    • 10 rue de la Mairie
    • 69542 Champagne au Mont d'Or Cedex
  • Détails, horaires

    Horaires d’ouverture de la Mairie :

    Lundi, mardi, mercredi, vendredi : 9h-12h et 14h-17h
    Jeudi : 9h-12h
    Samedi : 9h-12h

    • Ouverture jusqu’à 19h (service accueil-état civil) le dernier vendredi du mois.
    • Fermeture de la Mairie le dernier samedi du mois.
  • Localiser

Téléchargements

Cerfa 15726*02 - Convention-type du Pacs novembre 2017 PDF - 374.1 ko
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© Ville de Champagne au Mont d'Or
Cerfa 15726*01 - Convention-type du Pacs novembre 2017 PDF - 373.7 ko
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© Ville de Champagne au Mont d'Or
Cerfa 15725*02 - Déclaration conjointe de Pacs novembre 2017 PDF - 394.7 ko
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© Ville de Champagne au Mont d'Or
Cerfa 15428*01 - Déclaration conjointe de Pacs novembre 2017 PDF - 170.7 ko
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