TLPE

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La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), instaurée par la loi de modernisation de l’économie, s’applique sur la commune depuis le 1er janvier 2011.

Qu’est ce que la TLPE ?

L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a remplacé la Taxe Sur les Affiches (TSA) et la Taxe Sur les Emplacements publicitaires (TSE) par une taxe unique : la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Payable à la commune, la TLPE élargit le champ de la taxation à tous les supports publicitaires fixes : les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. La surface taxable est calculée en m2. Le tarif varie selon la superficie et le type de support.

Quels sont les enjeux ?

La TLPE, qui prend sa source dans le Code de l’environnement, constitue un moyen de réguler l’affichage publicitaire sur une commune. Le but est d’améliorer le cadre de vie. Il s’agit de lutter contre la pollution dite "visuelle" en freinant la prolifération des panneaux et en réduisant la dimension des enseignes.

Quels supports sont concernés ?

La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes :

  • Les enseignes : ce sont toutes les inscriptions, formes ou images (lettrage, drapeau, logo, affiche, store-banne, totem, bandeau, panneau) apposées sur un établissement ou disposées sur un terrain et relatives à l’activité qui s’y exerce.
  • Les préenseignes : ce sont toutes les inscriptions, formes ou images indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
  • Les panneaux publicitaires : ce sont tous les panneaux affichant une publicité sur le domaine privé et public.

Quels sont les tarifs ?

La taxe s’applique par m2 et par an à la superficie utile des supports (hors encadrement). Elle prend en compte la somme des supports apposés sur un établissement ou disposés sur un terrain.

Tarifs TLPE 2017 - enseignes / Dispositifs publicitaires et préenseignes février 2017 PDF - 192.2 ko
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Quant aux tarifs des années suivantes, ils seront automatiquement indexés annuellement sur le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, sans augmenter pour les tarifs majorés de plus de 5 € d’une année à l’autre.

Comment s’organise le recouvrement de la TLPE ?

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la commune, effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Les créations et suppressions intervenues au cours de l’année N seront déclarées et recouvrées en N+1 si elles interviennent après le 1er septembre de l’année N. La taxation débute le mois suivant la pose de l’enseigne et cesse à la fin du mois en cours pour la dépose. Le recouvrement de la taxe est opéré par la commune à compter du 1er septembre de l’année d’imposition, à réception du titre de recette. La taxe est acquittée par l’exploitant du dispositif, ou à défaut par le propriétaire, ou encore par celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Rappel :

Toute modification, ajout ou suppression de dispositifs publicitaires (enseignes, préenseignes, publicités) doit faire l’objet d’une autorisation et donc d’une demande préalable auprès du service urbanisme deux mois avant le début des travaux.

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